Conditions générales de vente et d'utilisation

1 – Dispositions générales
Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit de maintien dans les lieux à l'expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.
Interdiction de fumer dans la maison!

2 - Caution
Lors du contrat, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire. Il est restitué au locataire, dans un délai de 10 jours, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition. Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s'engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire.

3 – Utilisation des lieux
- Le locataire fait bon usage de la location, conformément à la destination des lieux.
- Si le locataire augmente sans autorisation préalable le nombre de personnes résidants dans les locaux, le propriétaire est autorisé à résilier le contrat immédiatement.
- Le locataire veille à ce qu'il n'y ait pas de nuisance pour le voisinage par son comportement.
- Le locataire est prié de ramasser dans le jardin les excréments du chien qu'il y a éventuellement laissés.
- Le locataire est tenu à déclarer immédiatement chaque dommage. En cas de non-information, le locataire est responsable pour les dommages consécutifs.
- En cas de négligence, utilisation abusive ou mauvais usage de la part du locataire ou de ses visiteurs, le propriétaire peut demander le remboursement des objets cassés, fissurés ou ébréchés, le nettoyage des couvertures et couettes sales et la réparation des dommages causés aux rideaux, papiers peints, fenêtres, mobilier, locaux annexes etc.
- Il est interdit d'emporter du matériel de l'inventaire à l'extérieur du terrain.
- Il est interdit de jeter ou de verser des déchets, cendres, lingettes, tampons ou liquides nocifs (p.e. eau de Javel) dans la cuvette des WC ou l'évier. En cas d'obstruction des évacuations ou de panne de la microstation dû au non-respect des consignes, le responsable assumera les coûts.
- À son départ, le locataire s'engage à rendre le logement aussi propre qu'il l'aura trouvé à son arrivée.
- Le locataire n'est pas responsable en cas de force majeure.
- Le propriétaire fournit le logement conforme à la description qu'il en a faite et le maintien en état de servir.
- Le propriétaire n'est pas responsable des dommages dont le locataire avait connaissance avant signature du contrat.
- Le propriétaire n'est pas responsable en cas de force majeure.

4 – Nombre d'occupants
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité indiquée sur le contrat. Toutefois, un dépassement peut être accordé par le propriétaire. Dans ce cas un supplément est calculé au prorata du nombre de personnes.

5 – État des lieux
- L'état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements sont faits contradictoirement au début (au plus tard dans les 24 heures après l'arrivée) par le propriétaire et portent la signature des deux parties. Aucune plainte à leur sujet faite après ce laps de temps sera acceptée.
- Le départ se fait avant 10 h. Un nouvel état des lieux est fait contradictoirement par le propriétaire et porte également la signature des deux parties.
- En cas de salissure des draps, du mobilier ou des murs un dédommagement sera systématiquement facturé.

6 – Conditions de résiliation
a) Avant l'entrée en jouissance : Les arrhes restent acquises au propriétaire.

b) Si le locataire ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat :
Passé ce délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire
– Le présent contrat est considéré comme résilié
– Les arrhes restent acquises au propriétaire. Le locataire doit payer la totalité de la location
– Le propriétaire peut disposer de sa location

c) En cas d'annulation de la location par le propriétaire
Le propriétaire rembourse le double du montant de l'acompte reçu.

7 – Interruption de séjour
En cas d'interruption anticipée de séjour par le locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

8 – Assurances
Le locataire est tenu d'assurer le local qui lui est loué. Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale ou autre assurance prévoit l'extension villégiature (location de vacances). Dans l'hypothèse contraire, un incident assurable donne lieu au paiement de dommages-intérêts.

9 – Litiges ou réclamations
Si la réclamation porte sur l'état des lieux ou l'état descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les 7 jours qui suivent l'arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable.
Pour d'autres contestations, le locataire peut saisir sans limite de délai, un organisme représentatif.